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Le vote par l’assemblée nationale et la promulgation par le président de la république de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales ont commencé à traduire dans les faits les contours de la réforme dénommée acte 3 de la décentralisation. l’article l 220 du code du travail, tout en maintenant la dasmo pour les établissements de petite taille (effectifs inférieurs à cinquante travailleurs), prescrit désormais la production, chaque année, du bilan social pour tout établissement occupant cinquante travailleurs ou plus.