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Code de la construction et de l'habitation. (partie réglementaire - décrets en conseil d'etat) section ii : contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des convention conclue en application de l'article l. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.